Conditions générales de prestation

§01Éditeur et nature de l'activité

Ces conditions sont régies par le droit français. Le client, professionnel au sens du code de la consommation, agit dans le cadre de son activité professionnelle.

§02Périmètre des prestations — clause essentielle

Le cabinet dispense des consultations de gestion aux entreprises : construction budgétaire, prévision de trésorerie, analyse des charges et de la rentabilité, mise en place du reporting de gestion et direction financière à temps partagé. Ce périmètre s'applique à toutes les missions, même lorsqu'il n'est pas expressément repris dans la proposition.

En revanche, et par principe :

• le cabinet n'accorde aucun crédit et n'intervient dans aucune opération de financement ou de garantie ;
• il ne lève pas de capitaux et n'accompagne aucune levée de fonds ;
• il ne vend aucun produit financier de quelque nature que ce soit ;
• il ne gère ni fonds ni avoirs pour le compte de ses clients et ne détient jamais de pouvoirs sur leurs comptes ;
• il ne délivre aucun conseil ni aucune recommandation d'investissement ;
• il n'a pas la qualité d'expert-comptable et n'est pas inscrit à l'Ordre des experts-comptables : ses prestations n'incluent ni la tenue de la comptabilité, ni l'établissement des comptes annuels et des documents fiscaux obligatoires, ni l'audit légal, ni aucune autre mission réservée par la loi aux professionnels réglementés.

L'activité du cabinet ne constitue pas une activité financière réglementée. Lorsqu'un besoin sort du périmètre ci-dessus, le cabinet signale cette limite par écrit et oriente le client vers le professionnel compétent (expert-comptable inscrit à l'Ordre, établissement de crédit, conseiller agréé), sans rémunération d'aucune sorte pour cette orientation.

§03Proposition de mission, prix et paiement

Toute mission est précédée d'un entretien gratuit et d'une proposition écrite : périmètre, livrables, calendrier, interlocuteurs, honoraire forfaitaire ou mensuel. La mission naît de l'acceptation écrite de cette proposition. Honoraires TTC, facturés à l'échéance convenue, paiement à trente jours.

§04Déroulement et obligations du client

Le client met à disposition les éléments de gestion nécessaires (données de vente, budgets antérieurs, restitutions existantes), désigne un interlocuteur et se prononce sur les livrables dans les délais convenus. Les délais du cabinet supposent la réception des données complètes ; un retard de plus de quinze jours peut entraîner le décalage écrit du calendrier. Les documents comptables officiels demeurent, en toute hypothèse, le fait de l'expert-comptable du client.

§05Confidentialité et données

Les échanges sont confidentiels. Les données du client sont traitées conformément à la politique de confidentialité ; les modèles, historiques et méthodes produits en mission sont livrés au client, qui en devient propriétaire à règlement complet. Le cabinet peut mentionner la mission dans ses références de manière anonymisée, sauf opposition écrite.

§06Responsabilité

Les livrables constituent des instruments d'aide à la décision : les décisions de gestion appartiennent au client. Le cabinet est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité, hors dommage corporel, est limitée au montant des honoraires perçus au titre de la mission concernée. Ne sauraient l'engager : l'exactitude des données transmises, les événements postérieurs à la livraison, ni les décisions prises sur la seule lecture des livrables.

§07Fin de mission

Chaque partie peut mettre fin à la mission avec un préavis écrit d'un mois, sauf durée ferme convenue. Les travaux engagés sont facturés au prorata ; les livrables intermédiaires sont remis dans un format réutilisable, sans pénalité de sortie.

§08Litiges

Toute réclamation écrite reçoit une réponse sous quatorze jours. À défaut d'accord amiable, compétence est attribuée aux tribunaux de commerce de Montpellier, droit français applicable.

§09Divers

La nullité d'une clause n'affecte pas les autres ; l'absence de mise en œuvre momentanée d'une clause ne vaut pas renonciation. Versions archivées et communiquées sur demande. Contact : [email protected] — 04 67 58 21 90.